Les différents dispositifs de défiscalisation en France

Quels sont les dispositifs de défiscalisation en France ?

Pour gagner quelques profits en terme fiscal comme la réduction des impôts, des procédés de défiscalisation ont été mis en place par l’Etat pour ceux qui veulent investir dans l’immobilier. Les plus connus en France sont le Statut de Loueur de Meublé Professionnel (LMP), le déficit foncier, la Loi Malraux, Robien, Scellier, Giradin, Duflot, Demessine, Borloo, Monuments historiques, EHPAD, la Loi Pinel et la loi Aubry. Nous parlerons de certains d’entre eux.

La Loi Pinel

La loi Pinel permet d’avoir une réduction d’impôt sur le revenu non négligeable. La limite sur le prix d’achat du bien est de 300 000 Euros. En louant un bien neuf non meublé, profitez d’une réduction d’impôt de 12% à 21% pour une location de 6 à 12 ans, soit vous économiserez 36 000 à 63 000 Euros.

Les appartements sont souvent des biens neufs non meublés, des atouts pour bénéficier de la défiscalisation et constitueraient une opportunité pour les investisseurs, surtout si c’est un patrimoine immobilier dans des zones rentables et attractives.

La Loi Pinel présente deux limites : le premier est que sur un ou deux biens maximum, l’investissement ne doit pas dépasser le montant de 300 000 Euros par an, soit 5 500 Euros le m².

Le déficit foncier

Avec l’immobilier ancien, le déficit foncier est l’un des moyens pour la défiscalisation immobilière. Pour en profiter, il faut réaliser des travaux de réhabilitation (et non de construction), il faut investir dans un bien immobilier et s’engager à le louer au minimum pendant 3 ans.

Des avantages sont pris en compte, par exemple plus le gain fiscal est important, plus la TMI (Tranche Marginale d’Imposition) est élevée. La déduction fiscale sans plafond et en totalité du montant des travaux est aussi l’un de ces avantages. Vous pouvez utiliser ce dispositif pendant 10 ans, il génère des économies fiscales sur les revenus fonciers. Une ou plusieurs niches peuvent agréer ce dispositif pour l’Outre-Mer dont le plafonnement de réduction fiscale est situé à 10 000 ou 18 000 Euros.

L’objectif de ce procédé est de mettre en valeur les biens immobiliers anciens en les rénovant et en les réintégrant sur le marché locatif. Il consiste aussi à revaloriser et à répondre au manque de logement en centre-ville en France.

La Loi Malraux

La Loi Malraux est un moyen de défiscalisation qui donne droit à une réduction d’impôt pour un projet de restauration d’immeubles anciens et qui permet aux propriétaires la déduction du déficit foncier sur le revenu global en effectuant les travaux de restauration. Il n’y a donc pas de plafonnement du montant pour toutes les dépenses déductibles.

Mais il ya des dépenses éligibles qui sont concernées, comme la démolition des immeubles qui constitue les travaux de reconstitution, les frais d’adhésion à des associations foncières, les travaux de restauration (sauf pour les travaux d’agrandissement ou de construction ou de reconstruction), les travaux de démolition que l’autorité impose pour délivrer le permis de construire et les travaux de transformation.

Le taux de la réduction d’impôt de la Loi Malraux est de moins de 30% pour les dépenses dans les PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) et SPR (Site Patrimonial Remarquable), et d’environ 22% pour les dépenses des autres cas.

Le dispositif EHPAD

L’EPHAD (Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) est une maison de retraite qui présente des services comme la restauration, l’assistance soumise à autorisation et les soins médicaux.

Pour bénéficier d’une réduction d’impôt pour un investissement en EHPAD, la Loi Censi-Bouvard permet de la défiscalisation. Votre investissement est limité à un montant hors taxe de 300 000 Euros pour une réduction d’impôt de 11% depuis 2012. Donc, 33 000 Euros de réduction d’impôts est atteint par la défiscalisation sur 9 ans.

Le remboursement de la TVA du montant de l’investissement est l’avantage de l’investisseur en achetant un EHPAD et qui permet d’avoir un avantage fiscal de 20%.

local_offerevent_note juin 21, 2018

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